I/ PREAMBULE
1.1. GLOSSAIRE
Ci-après et sous réserve des stipulations qui suivent, les termes figurant en gras, orange et commençant par une majuscule (ex. : Format) ont la signification qu’en donne le Glossaire.
1.2. OBJET DES CGU
Les CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation des Points de Vente par les Utilisateurs, ainsi que les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Dispositif de Commandes par les Consommateurs.
1.3. OBJET DES CGV
Les CGV constituent le contrat de vente conclu entre le Consommateur et le Vendeur consécutivement à l’acceptation d’une Commande de Produit(s). Elles prévoient, notamment, les conditions et modalités de mise en œuvre du Service Après-Vente correspondant.
Lorsque le Vendeur est une Marque, DRESSING RESPONSABLE dispose d’un mandat délivré par le Vendeur pour, au nom et pour le compte de ce dernier, accomplir tous les actes nécessaires à la mise en œuvre des CGV et, chaque fois que possible, les exécuter lui-même ensuivant. A ce titre, le Consommateur doit donc s’adresser à DRESSING RESPONSABLE et suivre les indications que ce dernier lui délivre pour toute Commande et toute Vente, ainsi que pour le Service Après-Vente correspondant, considérant que, par l’effet de ce mandat, le Vendeur est tenu par les actes ainsi accomplis par DRESSING RESPONSABLE et s’est conséquemment engagé à exécuter directement ceux de ces actes que DRESSING RESPONSABLE n’aura pas pu exécuter lui-même.
1.4. DROIT APPLICABLE
Les CGU/CGV sont régies par le droit français.
II/ LES CGU
2.1. CHAMP D’APPLICATION DES CGU
Dans les limites de leur objet, les CGU s’appliquent à tout Utilisateur accédant ou utilisant un Point de Vente, ainsi qu’à tout Consommateur accédant ou utilisant le Dispositif de Commandes à compter du 6 septembre 2022. Elles s’appliquent également, à titre supplétif, à toute personne physique ou morale intervenant au sein d’un Point de Vente ou sur le Dispositif de Commandes sur demande de DRESSING RESPONSABLE en vue d’en assurer la maintenance ou le développement sur le fondement d’un accord spécial.
L’Utilisateur reconnaît accepter lesdites CGU sans réserve du seul fait de son accès ou son utilisation d’un Point de Vente et s’engage à les respecter. Il en va de même d’un Consommateur du seul fait de son accès ou de son utilisation du Dispositif de Commandes.
Les CGU annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions.
DRESSING RESPONSABLE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’à compter de leur entrée en vigueur.
Le fait que DRESSING RESPONSABLE ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des stipulations des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
Dans le cas où l’une des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou non écrite par quelque juridiction que ce soit, et ce, par une décision définitive, la validité des autres stipulations ne serait nullement affectée, et celles-ci resteraient pleinement en vigueur.
2.2. STIPULATIONS COMMUNES AUX POINTS DE VENTE ET AU DISPOSITIF DE COMMANDES
DRESSING RESPONSABLE se réserve le droit de refuser ou retirer l’accès aux Points de vente, unilatéralement et sans notification préalable à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU ou pour tout autre motif légitime tel qu’un risque manifeste de trouble. Cette stipulation s’applique pareillement à l’égard des Consommateurs quant à l’accès au Dispositif de Commandes.
2.3. STIPULATIONS RELATIVES AU SITE
2.3.1. Accès au Site
Le Site est en principe accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet, les frais d’accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) étant à la charge exclusive de l’Utilisateur, à l’adresse URL suivante : www.dressingresponsable.com.
DRESSING RESPONSABLE s’efforce d’assurer l’accès au Site à tout moment mais décline toute responsabilité au cas où l’Utilisateur ne parviendrait pas à se connecter au réseau Internet, et en cas de panne, d’interruption ou d’altération de cet accès qui résulterait des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou de difficultés techniques quelconques, y compris celles que lui-même ou l’un de ses préposés ou prestataires aurait directement provoquées.
DRESSING RESPONSABLE se réserve en outre le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, sans qu’il puisse être tenu pour responsable des dommages qui pourraient en résulter, y compris l’inaccessibilité ou la perte de données pour l’Utilisateur.
2.3.2. Utilisation du Site
Du seul fait de sa connexion au Site, l’Utilisateur reconnaît accepter de la part de DRESSING RESPONSABLE une licence d’utilisation du Site à titre non exclusif et non transmissible, dans les limites et conditions des CGU.
L’utilisation du Site s’entend également de l’utilisation de son contenu, c’est-à-dire de sa structure générale, de sa charte graphique, de l’ensemble des contenus qui y sont diffusés sous quelque forme que ce soit, ainsi que de toute fonctionnalité qu’il propose ou héberge, y compris le Dispositif de Commandes s’il y a lieu.
Le Site est protégé par la législation en vigueur en France et la législation internationale notamment en matière de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques et le droit à l’image.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale(s) ou partielle(s) du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, à quelque titre que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable et expresse de DRESSING RESPONSABLE et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme susceptible d’engager la responsabilité des personnes qui s’y sont livrées.
Le droit d’utilisation conféré à l’Utilisateur est personnel et privé, c’est-à-dire qu’il exclut tout usage collectif ou professionnel même en interne. Il en est de même pour toute communication des contenus du Site par voie électronique, même diffusés en intranet ou en extranet d’entreprise. Ce droit comprend donc seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier. Elle comprend également l’autorisation d’envoyer par mail un contenu tiré du Site à une personne ainsi qu’un partage sur les réseaux sociaux d’une façon dénuée de tout commentaire dénigrant ou malveillant.
L’Utilisateur du Site s’interdit d’introduire sciemment sur ce dernier des virus, des chevaux de Troie, des bombes logiques ou tout autre élément de quelque nature que ce soit, code ou programme informatique conçus pour interrompre, corrompre, détruire, détourner, endommager ou limiter les fonctionnalités ou les performances du Site.
DRESSING RESPONSABLE ne répondra d’aucune perte ni d’aucun dommage de quelque nature que ce soit causés par une attaque par saturation, par des virus ou par d’autres éléments technologiquement nuisibles qui pourraient infecter le matériel informatique de l’Utilisateur, ses programmes d’ordinateur, ses données ou autres éléments dus à l’utilisation du Site ou au téléchargement de tout document affiché sur ceux‑ci ou sur tout site Internet qui leur sont reliés.
DRESSING RESPONSABLE ne répondra pas non plus des liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les Utilisateurs du Site ne peuvent non plus mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation préalable et expresse de DRESSING RESPONSABLE.
Toute autre utilisation du Site est par principe proscrite. La violation du présent article soumet l’Utilisateur contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et aux condamnations civiles prévues par la loi française.
2.4. STIPULATIONS RELATIVES A LA BOUTIQUE
2.4.1. Accès à la Boutique
La Boutique est en principe accessible gratuitement, aux jours et horaires d’ouverture indiqués sur le Site à titre indicatif, à tout Utilisateur qui adopte un comportement respectueux des salariés, préposés et prestataires de DRESSING RESPONSABLE ainsi que des autres Utilisateurs.
DRESSING RESPONSABLE s’efforce d’assurer l’accès à la Boutique aux jours et horaires annoncés mais décline toute responsabilité au cas où l’Utilisateur trouverait porte close, DRESSING RESPONSABLE n’étant tenu d’aucune obligation d’ouverture envers les Utilisateurs.
DRESSING RESPONSABLE se réserve en outre le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à la Boutique, notamment pour des raisons de régulation de flux ou de maintenance, sans qu’il puisse être tenu pour responsable des dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur.
Une tenue décente reste exigée des Utilisateurs.
Les animaux de compagnie ne pas sont autorisés à accéder à la Boutique, sauf accord exprès de DRESSING RESPONSABLE, auquel cas ils doivent être tenus en laisse et leurs propriétaires sont tenus de s’assurer de laisser la Boutique libre de toutes déjections, sous peine d’un dédommagement civil forfaitaire de 50 €.
2.4.2. Utilisation de la Boutique
La consommation de boissons et nourritures est strictement interdite au sein de la Boutique. Est également proscrite, l’utilisation d’objets ou substances dangereuses, inflammables ou nauséabondes, de même que d’appareils sonores de nature à gêner la tranquillité des autres Utilisateurs.
Sauf indication contraire, l’Utilisateur est autorisé à manipuler et inspecter les Produits exposés au sein de la Boutique, ainsi qu’à les essayer sur demande dans l’espace dédié, sous réserve de faire preuve de toute la précaution nécessaire.
De manière générale, l’Utilisateur répond de tous les dommages qu’il cause personnellement, ainsi que de ceux causés par les personnes sous sa responsabilité et les biens et objets sous sa garde, et de leurs conséquences pour DRESSING RESPONSABLE ou le Vendeur. Si le dommage consiste en la dégradation d’un Produit, la réparation prend la forme du paiement du Prix de Vente du Produit dégradé au moins. Il est précisé qu’un Produit est dégradé dès lors qu’il est devenu impropre, pour quelque raison que ce soit, à faire l’objet d’une Vente ultérieure selon le Prix de Vente en vigueur à ce moment-là pour tout Produit de la même Référence ou, à défaut, du même Modèle.
DRESSING RESPONSABLE s’efforce d’assurer la sécurité de la Boutique mais décline toute responsabilité en cas de dommage ne trouvant pas sa cause dans un fait susceptible de lui être imputé. C’est le cas notamment, d’un Utilisateur qui viendrait à chuter au sein de la Boutique faute d’avoir été attentif à son environnement, notamment la présence d’une marche. C’est le cas, également, du vol ou de la dégradation d’un bien personnel dont serait victime l’Utilisateur de la part d’un autre Utilisateur.
DRESSING RESPONSABLE peut exiger de tout Utilisateur qu’il lui présente, au moment de son entrée et/ou de sa sortie de la Boutique, le contenu de tout contenant qu’il porte tel qu’un sac à main, un sac à dos ou un chariot.
2.5. STIPULATIONS RELATIVES AUX PANIERS ET DISPOSITIF DE COMMANDES
2.5.1. Utilisation des paniers
Dans le cadre de son utilisation du Site, l’Utilisateur peut enregistrer ceux des Produits qui l’intéressent dans un panier virtuel en ligne après avoir sélectionné la Référence de son choix et les caractéristiques qu’il souhaite retenir parmi celles disponibles pour cette Référence. Ce panier virtuel en ligne, individuel et lié à la session personnelle de l’Utilisateur dans les conditions prévues par la politique de traitement des données à caractère personnel, est géré par l’Utilisateur lui-même.
Au sein de la Boutique, DRESSING RESPONSABLE utilise un panier virtuel aux fins d’y enregistrer les Produits sélectionnés par l’Utilisateur parmi ceux exposés au sein de la Boutique d’une part, et les Produits sélectionnés par l’Utilisateur parmi ceux non exposés au sein de la Boutique, selon, pour chaque Produit, la Référence et ses caractéristiques disponibles du choix de l’Utilisateur. Ce panier virtuel en Boutique, individuel et lié à l’Utilisateur, est géré par DRESSING RESPONSABLE exclusivement.
En toutes hypothèses, le panier, dont l’utilisation ne nécessite pas d’inscription, est distinct du Dispositif de Commandes dont il constitue en revanche l’étape préalable obligatoire. Par conséquent, l’Utilisateur du Site peut accéder au Dispositif de Commandes en confirmant lui-même la complétude de son panier virtuel en ligne, tandis que l’Utilisateur de la Boutique déclenche la mise en œuvre du Dispositif de Commandes en confirmant à DRESSING RESPONSABLE la complétude du panier virtuel ouvert pour lui en Boutique.
2.5.2. Mise en œuvre du Dispositif de Commandes
Le déclenchement du Dispositif de Commandes qualifie l’Utilisateur de Consommateur. Par conséquent, l’accès au Dispositif de Commandes est interdit aux mineurs non émancipés.
Le Dispositif de Commandes est géré par le Consommateur dans le cadre d’une Commande à Distance, et par DRESSING RESPONSABLE dans le cadre d’une Commande Physique.
En toutes hypothèses, le Consommateur déclenchant le Dispositif de Commandes doit obligatoirement fournir l’ensemble des informations suivantes :
(i) Ses nom et prénom ;
(ii) Son adresse postale de facturation, c’est-à-dire l’adresse postale à laquelle le Vendeur devra établir la Facture de Vente ;
(iii) Ses coordonnées de contact, à savoir son adresse électronique et son numéro de téléphone.
Par défaut, le Dispositif de Commandes ne nécessite pas d’inscription mais tout Consommateur conserve la possibilité de se connecter à son compte personnel s’il en a déjà créé un. Cette création nécessitant de fournir les mêmes informations que celles listées à l’alinéa précédent, le Consommateur qui se connecte à son compte personnel est conséquemment dispensé les fournir de nouveau à l’occasion de sa Commande. Il lui appartient toutefois de les mettre à jour à ce moment-là, le cas échéant.
Le Consommateur doit ensuite sélectionner le mode de Délivrance de son choix, ainsi que les éventuelles options de Vente parmi ceux proposés par le Dispositif de Commandes pour la Commande considérée. En tant que de besoin, le Dispositif de Commandes renseigne ensuivant le Consommateur sur le montant total des Frais de Vente inhérents à sa Commande. En outre, le Consommateur doit obligatoirement fournir, en sus, son adresse de Livraison s’il sélectionne ce mode de Délivrance, sauf s’il indique que celle-ci est identique à son adresse de facturation. En toutes hypothèses, le numéro de téléphone est systématiquement adjoint à l’adresse de livraison.
Le Consommateur peut enfin procéder au Paiement Initial. Pour ce faire, il renseigne ses informations de paiement, déclare qu’il a pris connaissance et accepte les CGV s’il y a lieu, puis valide le règlement de sa Commande dans le cadre d’une Commande à Distance ou procède au règlement selon les indications de DRESSING RESPONSABLE dans le cadre d’une Commande Physique.
De manière générale, toute adresse de facturation ou de Livraison se compose d’un numéro dans la voie éventuellement suivi d’un complément de numéro tel bis, ter, quater, etc., immédiatement suivi du type de voie (rue, avenue, etc.) et du nom de celle-ci, et du code postal sans séparation suivi du nom de la commune. Elle peut comprendre, en plus, d’éventuelles mentions complémentaires comme l’appartement, l’étage, l’escalier, « chez… »… et le cas échéant, l’indication du bâtiment ou de la résidence, ou du nom de la commune déléguée (dans le cas d'une commune nouvelle), du hameau ou du numéro de boîte postale. Si l’adresse est située à l’étranger, il revient au Consommateur de fournir les informations équivalentes à celles listées ci-dessus.
Par exception à ce qui précède et sauf s’il sollicite l’édition d’une Facture, le Consommateur n’est pas tenu de fournir ses nom et prénom, son adresse postale de facturation et ses coordonnées de contact en cas de Commande Physique portant sur des Produits dont la Délivrance s’effectue sur le champ, c’est-à-dire avant que le Consommateur ne quitte la Boutique.
III/ LES CGV
3.1. CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Dans les limites de leur objet, les CGV s’appliquent :
(i) A toute Vente formée conformément à l’article 3.4, à compter du 6 septembre 2022 ;
(ii) Au Service Après-Vente correspondant aux Ventes ainsi formées dans la mesure où la mise en œuvre de ce service s’effectue conformément à l’article 3.8.
Les CGV annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions.
DRESSING RESPONSABLE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Ventes formées préalablement à l’entrée en vigueur de ces modifications.
Le fait que DRESSING RESPONSABLE ou le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
Dans le cas où l’une des stipulations des CGV serait déclarée nulle ou non écrite par quelque juridiction que ce soit, et ce, par une décision définitive, la validité des autres stipulations ne serait nullement affectée, et celles-ci resteraient pleinement en vigueur.
3.2. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
Tout Produit est fabriqué par une Marque. Il se caractérise toujours par son Type, son Modèle et sa Référence, au moins.
Au moment de la Vente, un Produit est réputé être neuf à défaut d’indication contraire telle que « Seconde main », « Occasion » ou « Pépite ». Pour l’application des CGV, le terme « neuf » désigne un Produit conforme, au sens de l’article Erreur ! Source du renvoi introuvable., qui peut avoir déjà fait l’objet d’une Vente mais n’a jamais été utilisé dans une mesure excédant ce qui était nécessaire pour conforter la nature et les caractéristiques de ce Produit, c’est-à-dire qu’il n’a pas été manipulé et inspecté d’une manière excédant ce qui est usuellement permis en magasin ; à titre d’exemple, il peut avoir été essayé sans avoir été cependant porté.
Seule la Marque est responsable, y compris vis-à-vis des Consommateurs, de la conformité des Produits à l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables sur le territoire européen en matière de qualité, de traçabilité, de sécurité, de conditionnement et d’étiquetage notamment.
La Marque demeure en outre le seul responsable, y compris vis-à-vis des Consommateurs, de tous dommages corporels, matériels ou moraux encourus du fait du non-respect de l’une quelconque de ces dispositions, ou subis nonobstant l’utilisation normale du Produit.
3.3. CONDITIONS FINANCIERES
3.3.1. Prix de Vente
Le Prix de Vente est fixé par le Vendeur et lie DRESSING RESPONSABLE chaque fois que celui-ci n’est pas le Vendeur. Il est à la charge exclusive du Consommateur.
Le Prix de Vente est porté à la connaissance du Consommateur par voie d’affichage sur le Site, ou d’étiquetage ou d’affichage au sein de la Boutique, sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Le Prix de Vente peut être révisé à tout moment, sans préavis, étant entendu qu’une telle révision est inapplicable, tant à la hausse qu’à la baisse, aux Ventes formées antérieurement à son entrée en vigueur.
3.3.2. Frais de Vente
Sauf stipulation ou indication écrite et expresse contraire, les Frais de Vente sont à la charge exclusive du Consommateur et facturés en supplément du Prix de Vente.
Les Frais de Vente sont portés à la connaissance du Consommateur par les mêmes moyens que le Prix de Vente mais sans y être forcément adjoints. Ils peuvent être révisés dans les mêmes conditions que le Prix de Vente.
3.3.3. Offres Promotionnelles
Seules sont acceptées et valables les Offres Promotionnelles émises par DRESSING RESPONSABLE.
En toutes hypothèses, les Offres Promotionnelles sont seulement valables dans les conditions et limites qu’elles fixent et dans la limite des stocks disponibles. Ces conditions et limites sont précisées directement dans l’Offre Promotionnelle ou, à défaut, sont communiquées à tout Consommateur qui en fait la demande auprès de DRESSING RESPONSABLE.
Les Offres Promotionnelles, lorsqu’elles ne portent pas expressément sur les Frais de Vente, sont seulement déductibles du Prix de Vente. Elles ne peuvent jamais donner lieu à la remise de leur valeur en argent.
3.4. FORMATION DE LA VENTE ET ACCEPTATION DES CGV
3.4.1. Formation de la Vente
Toute Vente est formée, entre le Vendeur et le Consommateur, à compter de l’acceptation de la Commande correspondante. Toute Commande est acceptée dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
(i) L’acceptation pure et simple des CGV par le Consommateur, dans les conditions prévues à l’article 3.4.2 ;
(ii) La réalisation du Paiement Initial ;
(iii) Si la Vente est payée au moyen d’une carte bancaire, la délivrance de l’autorisation de paiement par la banque émettrice de la carte bancaire ;
(iv) L’expression de l’accord préalable, exprès, ferme et irrévocable du Vendeur chaque fois que l’acceptation de la Commande y est expressément subordonnée au moment de la Commande.
Dans le cas où le Paiement Initial se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque motif que ce soit, le Vendeur pourra retenir les Produits et/ou résoudre la Vente sans mise en demeure préalable.
DRESSING RESPONSABLE dispose du droit de refuser d'honorer une Vente à tout Consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Vente précédente ou avec lequel un litige serait en cours, avec DRESSING RESPONSABLE ou un Vendeur y compris un autre Vendeur que celui impliqué dans la Vente objet du refus.
A compter de la formation de la Vente dans les conditions prévues ci-dessus, il est instantanément formé entre les Parties autant de contrats de vente qu’il y a de Produits objets de la Vente et fournis par le Vendeur concerné.
S’il n’est pas le Vendeur, DRESSING RESPONSABLE n’est jamais parti à la Vente et donc au contrat correspondant, ce que le Consommateur reconnaît et accepte.
3.4.2. Modalités d’acceptation des CGV
Lorsque la Vente est une Vente à Distance, le Consommateur est invité à prendre connaissance des CGV, qu’il peut également télécharger, puis à les accepter préalablement à sa validation du Paiement Initial.
Lorsque la Vente est une Vente physique, le Consommateur est invité à prendre connaissance des CGV dont il peut également demander un exemplaire papier ou numérique. Il est réputé les avoir acceptées dès lors qu’il procède au Paiement Initial.
3.5. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
3.5.1. Transfert de propriété
Le transfert de la propriété de tout Produit objet d’une Vente, du Vendeur vers le Consommateur, s’opère à compter du transfert de risques correspondant tel qu’il est prévu à l’article 3.5.2. Dans l’hypothèse où le transfert de risques viendrait à être annulé notamment par l’effet d’une décision de justice, le transfert de propriété serait conséquemment annulé.
3.5.2. Transfert de risques
Tout risque de perte ou d'endommagement d’un Produit objet d’une Vente est transféré au Consommateur à compter de la Délivrance du Produit dans les conditions prévues à l’article 3.7.
3.6. MODES DE PAIEMENT ET FACTURATION
3.6.1. Modes de paiement
DRESSING RESPONSABLE accepte les modes de paiement suivants, à l’exclusion de tout autre : espèces, avoirs, cartes cadeaux émises par DRESSING RESPONSABLE, cartes bancaires et carte American express.
Par exception à l’alinéa précédent, toute Vente à Distance ne pourra être payée qu’au moyen d’un Avoir, d’une carte cadeau émise par DRESSING RESPONSABLE, d’une carte bancaire ou d’une carte American express, à l’exclusion de tout autre mode de paiement et en particulier les espèces.
3.6.2. Avoirs
Seuls sont acceptés et valables les Avoirs émis par DRESSING RESPONSABLE.
En toutes hypothèses, les Avoirs sont seulement valables dans les conditions et limites qu’ils fixent ou, à titre supplétif, que fixent les CGV. Leur validité n’excède jamais 12 mois à compter de leur émission nonobstant toute indication contraire.
3.6.3. Facturation
A la suite de la formation d’une Vente au sens de l’article 3.4.1, DRESSING RESPONSABLE établit une Facture au nom et pour le compte du Vendeur et à l’attention du Consommateur, (i) pour toute Vente à Distance et (ii) pour toute Vente Physique chaque fois que le Consommateur en formule expressément la demande.
A ce titre, le Consommateur consent à remettre DRESSING RESPONSABLE, dans les conditions précisées par la politique de traitement des données à caractère personnel, l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement d’une Facture selon les termes de la loi française, ainsi que les coordonnées nécessaires à la communication ultérieure de la Facture chaque fois que celle-ci ne peut pas être établie sur le champ. A défaut, le Consommateur ne saurait rechercher la responsabilité de DRESSING RESPONSABLE ou du Vendeur pour défaut d’établissement de la Facture.
3.7. DELIVRANCE DU PRODUIT AU CONSOMMATEUR
3.7.1. Mode de Délivrance
Le Consommateur dispose du choix du mode de Délivrance du Produit objet d’une Vente, parmi les trois modes suivants : Remise, Mise à Disposition et Livraison. Les conditions en sont détaillées respectivement aux articles 3.7.2, 3.7.3 et 3.7.4.
3.7.2. Remise du Produit
La Remise est un mode de Délivrance instantanée ou différée. Elle s’opère immédiatement après la formation de la Vente correspondante sauf si cette Vente (i) est une Vente à Distance pour laquelle le Consommateur a sélectionné ce mode de Délivrance différée, ou (ii) est une Vente Physique pour laquelle DRESSING RESPONSABLE ne dispose pas du Produit au sein de la Boutique et le Consommateur a sélectionné ce mode de Délivrance différée.
La Remise est entièrement réalisée dès l’instant où le Consommateur, ou le tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.
3.7.3. Mise à Disposition du Produit
La Mise à Disposition est par nature un mode de Délivrance différée. Elle s’applique (i) à la Vente à Distance pour laquelle le Consommateur a sélectionné ce mode de Délivrance différée, (ii) à la Vente Physique pour laquelle DRESSING RESPONSABLE ne dispose pas du Produit au sein de la Boutique et le Consommateur a sélectionné ce mode de Délivrance différée, et (iii) à la Vente Physique pour laquelle DRESSING RESPONSABLE dispose du Produit au sein de la Boutique mais le Consommateur a néanmoins sélectionné ce mode de Délivrance différée.
Dans la dernière hypothèse visée à l’alinéa précédent et par exception à l’article 3.5.2, le transfert des risques vers le Consommateur s’opère dès la formation de la Vente.
Le Consommateur reconnaît et accepte sans réserve que (i) la Mise à Disposition est réputée entièrement réalisée dès lors que le transporteur déclare qu’il en est ainsi, justificatif à l’appui, et (ii) cette déclaration fait foi jusqu’à preuve du contraire de sorte qu’il incombe au Consommateur de rapporter une telle preuve.
3.7.4. Livraison du Produit
La Livraison est par nature un mode de Délivrance différée. Elle s’applique (i) à la Vente à Distance pour laquelle le Consommateur a sélectionné ce mode de Délivrance différée, (ii) à la Vente Physique pour laquelle DRESSING RESPONSABLE ne dispose pas du Produit au sein de la Boutique et le Consommateur a sélectionné ce mode de Délivrance différée, et (iii) à la Vente Physique pour laquelle DRESSING RESPONSABLE dispose du Produit au sein de la Boutique mais le Consommateur a néanmoins sélectionné ce mode de Délivrance différée.
Dans la dernière hypothèse visée à l’alinéa précédent et par exception à l’article 3.5.2, le transfert des risques vers le Consommateur s’opère dès la formation de la Vente.
Le Consommateur reconnaît et accepte sans réserve que (i) la Livraison est réputée entièrement réalisée dès lors que le transporteur déclare qu’il en est ainsi, justificatif à l’appui, et (ii) cette déclaration fait foi jusqu’à preuve du contraire de sorte qu’il incombe au Consommateur de rapporter une telle preuve.
3.7.5. Délais de Délivrance
Sauf indication contraire au moment de la Vente, en particulier lorsque le Produit est fabriqué à la demande, la Remise du Produit ou son expédition en vue de sa Mise à Disposition ou sa Livraison interviendra au plus tard dans les 21 jours ouvrés suivant la formation de la Vente.
La responsabilité de DRESSING RESPONSABLE ne saurait en aucun cas être engagée, à quelque titre que ce soit, lorsque le retard de Délivrance est imputable au Vendeur. Les responsabilités de DRESSING RESPONSABLE et du Vendeur ne sauraient en aucun cas être engagées, individuellement ou conjointement et à quelque titre que ce soit, lorsque le retard de Délivrance est imputable au transporteur ou au Consommateur.
3.7.6. Réclamation consécutive à la Délivrance
Le cas échéant, le Consommateur devra formuler auprès de DRESSING RESPONSABLE, dans un délai de 48 heures suivant la Délivrance et au moyen du formulaire dédié disponible sur le Site, toute réclamation relative à une non-conformité des Produits délivrés, en identité, en qualité ou en quantité par rapport aux conditions de la Vente.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera inopposable au Vendeur et conséquemment à DRESSING RESPONSABLE.
Par conséquent, le Consommateur reconnaît et accepte s’agissant de la preuve de l’état du Produit à la date de sa Délivrance, que (i) toute absence de réclamation du Consommateur dans le délai visé ci-dessus vaut présomption de conformité dudit Produit et fait foi jusqu’à preuve du contraire, en particulier pour la mise en œuvre des garanties prévues à l’article 3.12, et (ii) il incombe au Consommateur de rapporter une telle preuve.
3.8. SERVICE APRES-VENTE
3.8.1. Champ d’application du Service Après-Vente
Le Service Après-Vente ne saurait porter, à quelque titre que ce soit, sur une Vente qui n’a pas été entièrement formée en vertu des CGV ou a été entre-temps résolue.
Selon les modalités prévues par les CGV, le Service Après-Vente s’applique ainsi à l’Échange d’un Produit, ainsi qu’à la mise en œuvre des Garanties Légales, de la Garantie commerciale et aux diverses hypothèses de résolution de la Vente.
3.8.2. Frais d’Après-Vente
Sauf stipulation ou indication écrite et expresse contraire, les Frais d’Après-Vente tels que les frais de restitution d’un Produit, les frais de nouvelle Délivrance d’un Produit, les frais de Délivrance d’un nouveau Produit, les frais de résolution de la Vente, les frais de rétractation, les frais de Réparation, les frais de Remplacement ou encore les frais d’Échange sont à la charge exclusive du Consommateur et facturés en supplément du Prix de Vente et des Frais de Vente.
Les Frais d’Après-Vente sont portés à la connaissance des Consommateurs dans le cadre du Service Après-Vente, par tout moyen de communication. Ils peuvent être révisés dans les mêmes conditions que les Frais de Vente.
3.8.3. Responsabilité du Service après-vente
La responsabilité du Service Après-Vente est assumée par le Vendeur.
Lorsqu’il n’est pas le Vendeur, DRESSING RESPONSABLE n’est pas tenu d’assurer un tel service sur ses deniers propres, ce que le Consommateur reconnaît et accepte.
En revanche et dans ce cas, DRESSING RESPONSABLE est le mandataire du Vendeur pour la mise en œuvre du Service Après-Vente, dans des proportions raisonnables et dans les conditions et limites fixées par les CGV et les accords distincts passés avec le Vendeur ; il assure alors, au nom et pour le compte du Vendeur, le suivi de la mise en œuvre des CGV à l’égard du Consommateur.
Tout Consommateur peut déclencher le Service Après-Vente assuré par DRESSING RESPONSABLE en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dressingresponsable.com, ou en recourant à tout autre moyen que DRESSING RESPONSABLE détermine à cet effet. Toutefois, si le Consommateur prend directement attache auprès du Vendeur pour la mise en œuvre d’un quelconque service identique ou équivalent, il décharge de plein droit DRESSING RESPONSABLE du Service Après-Vente sauf si le Vendeur réoriente immédiatement cette demande vers DRESSING RESPONSABLE sans y répondre autrement qu’en délivrant au Consommateur l’information de cette redirection.
3.9. RESOLUTION DE LA VENTE
3.9.1. Champ d’application de la résolution de la Vente
La résolution de la Vente s’opère uniquement dans l’une des hypothèses suivantes, selon les modalités prévues à l’article 3.9.2 :
(i) A l’initiative du Consommateur si et seulement si, en dehors d’un cas de force majeure, la Délivrance n’est pas encore intervenue après 21 jours ouvrés au-delà de la date à laquelle elle devrait intervenir en vertu de l’article 3.7.5 ;
(ii) A l’initiative de DRESSING RESPONSABLE si, du fait du Consommateur, (i) la Délivrance n’est pas encore intervenue après 21 jours ouvrés au-delà de la date à laquelle le Consommateur a été avisé de la disponibilité du Produit au sein de la Boutique ou du point de retrait convenu par les Parties, ou (ii) le Produit est retourné à l’expéditeur faute d’avoir été retiré par le Consommateur auprès des services du transporteur selon les modalités fixées par ce dernier, le Consommateur reconnaissant et acceptant sans réserve que les déclarations du transporteur, justificatifs à l’appui, font foi jusqu’à preuve du contraire et qu’il incombe au Consommateur de rapporter une telle preuve.
(iii) L’annulation de la Vente prévue à l’article 3.11, sous réserve des conditions de cet article ;
(iv) La mise en œuvre du droit de rétractation prévu à l’article 3.10, sous réserve des conditions de cet article ;
(v) La mise en œuvre des garanties prévues à l’article 3.12, sous réserve des conditions de cet article.
3.9.2. Modalités de résolution de la Vente
Si l’une des hypothèses posées par l’article 3.9.1 est parfaitement remplie, la résolution de la Vente s’exécute :
(i) De plein droit, sur le fondement du (i) de l’article 3.9.1, si, après que le Consommateur ait mis DRESSING RESPONSABLE en demeure d’effectuer la Délivrance sous un délai de 15 jours, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La preuve de cette mise en demeure incombe au Consommateur ;
(ii) A la discrétion de DRESSING RESPONSABLE, sur le fondement du (ii) de l’article 3.9.1, sans mise en demeure préalable du Consommateur ;
(iii) Dans les conditions prévues par l’article 3.11, sur le fondement du (iii) de l’article 3.9.1 ;
(iv) Dans les conditions prévues par l’article 3.10, sur le fondement du (iv) de l’article 3.9.1 ;
(v) Dans les conditions prévues par l’article 3.12,sur le fondement du (v) de l’article 3.9.1.
3.9.3. Pénalités inhérentes à la résolution de la Vente
Toute résolution de la Vente sur le fondement du (ii) de l’article 3.9.1 donne lieu à l’application d’une pénalité à la charge exclusive du Consommateur, d’un montant égal à 30% du Prix de Vente.
Cette pénalité est retenue préalablement à la restitution du Prix de Vente au Consommateur.
3.9.4. Effet de la résolution de la Vente
La résolution de la Vente ne donne pas lieu à la restitution des Frais de Vente et des Frais d’Après-Vente, ni à aucun dédommagement. Par exception, les Frais de Vente et les Frais d’Après-Vente sont à la charge du Vendeur si la résolution de la Vente intervient sur le fondement du (i) ou du (v) de l’article 3.9.1.
Sauf stipulation contraire, la résolution de la Vente emporte donc, dans l’ordre et s’il y a lieu :
(i) La restitution du Produit par le Consommateur dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réalisation de l’événement qui fonde la résolution de la Vente. Ce délai s’applique à peine d’annulation de la résolution de la Vente ;
(ii) L’application d’une retenue au titre de l’article 3.9.3 d’une part, et d’une éventuelle dépréciation du Produit d’autre part ; dans ce cas, le Consommateur en est avisé par écrit et dispose de la faculté, dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’information ainsi délivrée, de renoncer à la résolution et se voir remettre de nouveau le Produit concerné après paiement intégral de tous les Frais d’Après-Vente non encore réglés, notamment les Frais d’Après-Vente complémentaires consécutifs à ce renoncement ; en cas de silence gardé au-delà de ce délai de 14 jours, le Consommateur est réputé avoir accepté le montant de la dépréciation portée à sa connaissance ;
(iii) La restitution au Consommateur du Prix de Vente diminué de la retenue prévue au point précédent, ainsi que des Frais de Vente et des Frais d’Après-Vente lorsque les CGV le prévoient. Cette restitution intervient dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la restitution du Produit dans les conditions du (i) ci-dessus, déduction faite du délai pris par le Consommateur pour exercer son option en vertu du (ii) ci-dessus et sous réserve que le Consommateur ait communiqué ses coordonnées bancaires si nécessaire.
La résolution de la Vente est effective dès lors que toutes celles des étapes ci-dessus qui devaient être réalisées au regard des circonstances de la résolution, l’ont été effectivement et conformément aux CGV.
Si la mise en œuvre de la résolution de la Vente est interrompue à l’issue du (i) ci-dessus pour des motifs prévus par les CGV, le Vendeur procède alors, le cas échéant et à ses frais, à une nouvelle Délivrance du Produit après en avoir averti le Consommateur par écrit. L’interruption de la résolution de la Vente ne prive pas les Parties du droit d’invoquer ultérieurement un autre motif de résolution de cette Vente.
3.10. DROIT DE RETRACTATION
3.10.1. Champ d’application du droit de rétractation
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation pour tout Produit d’une Vente à Distance qui n’a pas été fabriqué spécialement à sa demande sur mesure ou demi-mesure. Tout autre Produit est exclu du champ d’application du droit de rétractation, en particulier les Produits d’une Vente Physique et ceux fabriqués suivant les indications du Consommateur, y compris par suite d’une Vente à Distance.
Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus dans les hypothèses suivantes :
(i) Le Consommateur a utilisé le Produit qui en est l’objet, ou l’a utilisé dans une mesure excédant ce qui était nécessaire pour conforter la nature et les caractéristiques de ce Produit, c’est-à-dire que le Consommateur ne s’est pas strictement limité à le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui aurait été également permise en magasin ; à titre d’exemple, il devra avoir seulement essayé un vêtement, sans l’avoir porté. Par conséquent, le Consommateur s’engage à manipuler et inspecter tout Produit qui lui est remis avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation ;
(ii) Le Consommateur a reçu un Produit présentant un Défaut, auquel cas seules les règles relatives à la Garantie Légale de Conformité s’appliquent. Dans ce cas et sauf pour le Consommateur à mettre en œuvre les stipulations de l’article 3.7.6, tout Produit retourné en vertu du droit de rétractation et qui ne serait pas en parfaite état, ne donnera pas lieu à restitution du Prix de Vente.
En toute hypothèse, le Consommateur s’engage à répondre de toute dépréciation d’un Produit pour lequel il exerce son droit de rétractation. En particulier, un Produit est déprécié dès lors qu’il est devenu impropre, pour quelque raison que ce soit, à faire l’objet d’une Vente ultérieure selon le Prix de Vente en vigueur à ce moment-là pour tout Produit de la même Référence ou, à défaut, du même Modèle.
3.10.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce dans un délai maximum de 14 jours francs à compter de la Délivrance du Produit concerné. Il ne peut plus être invoqué au-delà de ce délai.
Pour exercer ce droit, le Consommateur doit adresser à DRESSING RESPONSABLE, à partir de l’adresse électronique qu’il a utilisée dans le cadre de la formation de la Vente à Distance, un courrier électronique à l’adresse contact@dressingresponsable.com, établi sur le modèle suivant.
Objet : Demande d’exercice du droit de rétractation
A l'attention de la SAS DRESSING RESPONSABLE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce est des sociétés de Paris sous le numéro 812 775 112, dont le siège social est sis au 13 rue des Récollets, 75010 Paris.
Je vous notifie par le présent courrier électronique, ma rétractation du (des) contrat(s) portant sur la vente du (des) Produit(s) ci-dessous :
- Numéro de vente (ou de commande) :
- Produit(s) concerné(s) par la rétractation :
- Reçu(s) le :
Nom et prénom
Dans ce cadre, la transmission du courrier électronique par le Consommateur sera réputée effectuée par l’émission d’un rapport de suivi de courriel émis par le serveur informatique hébergeant l’adresse de contact de DRESSING RESPONSABLE, ce que le Consommateur reconnaît et accepte.
3.10.3. Effet de la rétractation
La rétractation, dès lors qu’elle est acceptée par les deux Parties, produit les effets prévus à l’article 3.9.4.
3.11. ANNULATION DE LA VENTE
3.11.1. Champ d’application de l’annulation de la Vente
L’annulation peut porter sur toute Vente pour laquelle il s’avère que le Vendeur, pour quelque motif que ce soit, n’est pas en mesure d’assurer la Délivrance du Produit, notamment car celui-ci n’est finalement plus disponible.
3.11.2. Modalités de l’annulation de la Vente
L’annulation de la Vente peut intervenir à tout moment avant l’expiration du délai prévu au (i) de l’article 3.9.1, à l’initiative du Vendeur qui en avertit le Consommateur par tout moyen utile.
3.11.3. Effet de l’annulation de la Vente
L’annulation de la Vente emporte la résolution de la Vente et donne lieu à la restitution du Prix de Vente et des Frais de Vente, à l’exclusion de tout dédommagement.
3.12. GARANTIES
3.12.1. Champ d’application des garanties
3.12.1.1. Garanties Légale de Conformité
Tout Produit objet d’une Vente régulièrement formée est couvert par une Garantie Légale de Conformité.
La Garanties Légale de Conformité couvre exclusivement le Défaut du Produit.
Toutefois, la Garanties Légale de Conformité ne s’applique pas si l’une des hypothèses suivantes est réalisée :
- Il est établi que le Défaut n’existait pas au jour de la Délivrance ;
- Le Consommateur connaissait ou ne pouvait pas ignorer la présence du Défaut qui rend le Produit non-conforme ;
- Le Défaut trouve son origine dans les matériaux que le Consommateur a lui-même fournis ;
- Le Défaut ne vient pas du Produit en soi mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci par le Consommateur.
3.12.1.2. Garantie Légale des Vices Cachés
Tout Produit objet d’une Vente régulièrement formée est également couvert par une Garantie Légale contre les Vices Cachés.
La Garantie Légale contre les Vices Cachés couvre exclusivement le Défaut qui répond à toutes les conditions suivantes :
(i) Le Défaut rend le Produit impropre à l'usage auquel on le destine ;
(ii) Le Défaut était caché, c'est-à-dire qu’il était non apparent au moment de la Vente ;
(iii) Le Défaut existait cependant au jour de la Délivrance bien qu’il fut caché.
3.12.1.3. Garantie commerciale
Tout Produit objet d’une Vente régulièrement formée peut enfin être couvert par une garantie commerciale, ou Garantie.
La Garantie couvre alors exclusivement la détérioration du Produit survenue (i) après la Délivrance, (ii) nonobstant l’usage fait du Produit par le Consommateur conformément à sa destination et aux consignes d’utilisation et d’entretien fournies par le Vendeur, et (iii) en dehors de toute intervention humaine susceptible d’avoir causé directement cette détérioration.
La Garantie ne se confond pas avec le Geste Commercial.
3.12.2. Modalités de mise en œuvre des Garanties légales et de la Garantie
La Garantie Légale de Conformité peut être mise en œuvre à compter de la date de Délivrance du Produit, pendant 24 mois si ce Produit a été vendu neuf ou de 12 mois dans le cas contraire, sous réserve de stipulations et/ou indications contraires. Passé ce délai, elle ne peut plus être invoquée.
La Garantie Légale contre les Vices Cachés peut être mise en œuvre pendant 24 mois à compter du moment où le Consommateur ne pouvait plus sérieusement ignorer l’existence du Défaut qu’il vise à couvrir. Passé ce délai, elle ne peut plus être invoquée.
Conformément aux accords négociés par DRESSING RESPONSABLE avec le Vendeur, le Consommateur bénéficie d’une Garantie commerciale d’une durée de 6 mois, sous réserve d’une durée supérieure univoque signifiée par écrit au moment de la formation de la Vente.
Pour activer l’une des Garanties, le Consommateur doit s’adresser à DRESSING RESPONSABLE par écrit dans le délai requis, en indiquant ses nom, prénom, coordonnées postales, coordonnées électroniques et téléphoniques, ainsi que la garantie qu’il entend invoquer et le Produit concerné, en ce compris le numéro de la Vente (de la Commande) correspondante. La preuve de sa demande incombe au Consommateur. Dans ce cadre, la transmission d’un courrier électronique par le Consommateur sera réputée effectuée par l’émission d’un rapport de suivi de courriel émis par le serveur informatique hébergeant l’adresse de contact de DRESSING RESPONSABLE, ce que le Consommateur reconnaît et accepte.
En toutes hypothèses, le Consommateur, après s’être ménagé la preuve de l’état du Produit concerné s’il le souhaite, est tenu de mettre ce Produit à la disposition du Vendeur dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle DRESSING RESPONSABLE accuse réception de sa demande d’exercice de la garantie invoquée, de sorte à permettre au Vendeur de procéder à l’évaluation du Défaut ou de la détérioration. Ce délai s’applique à peine d’exclusion de la garantie.
3.12.3. Effets de la mise en œuvre des Garanties
La mise en œuvre de toute garantie, dès lors qu’elle est acceptée par les Parties, oblige le Vendeur à procéder, selon le choix exprimé par le Consommateur mais sous réserve de son évaluation du Défaut ou de la détérioration, à la Réparation ou au Remplacement du Produit. Le Vendeur peut ne pas procéder à la Réparation ou au Remplacement si celui-ci est impossible ou lui occasionne des coûts disproportionnés.
Si le Vendeur n’est pas en mesure de procéder à la à la Réparation ou au Remplacement du Produit concerné, il propose au Consommateur de lui restituer le Produit ainsi qu’une partie du Prix de Vente dans la limite d’un montant équivalent à 30% du Prix de Vente ; cette restitution couvre au moins les Frais de Vente et les Frais d’Après-Vente. A défaut, soit de proposition du Vendeur de procéder à une telle restitution soit d’acceptation par le Consommateur d’une telle proposition, il est procédé à la restitution au Consommateur du Prix de Vente, des Frais de Vente et des Frais d’Après-Vente.
La Réparation, le Remplacement ou la restitution du Prix du Vente, des Frais de Vente et des Frais d’Après-Vente intervient dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la mise en œuvre de la garantie.
Par exception aux alinéas précédents, le Vendeur a le choix discrétionnaire entre la Réparation du Produit, le Remplacement du Produit ou la restitution du Prix du Vente, des Frais de Vente et des Frais d’Après-Vente lorsqu’est mise en œuvre la Garantie commerciale.
3.12.4. Rappels synthétiques autour des Garanties Légales
Lorsqu'il agit en Garantie Légale de Conformité, le Consommateur :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la Délivrance du Produit pour agir ;
- Peut choisir entre la Réparation ou le Remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du Défaut durant les six mois suivant la Délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Produits d'occasion.
La Garantie Légale de Conformité s'applique indépendamment de la Garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la Garantie Légale contre les Vices Cachés du Produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du Prix de Vente conformément à l'article 1644 du code civil.
3.13. ECHANGE D’UN PRODUIT
3.13.1. Champ d’application de l’Échange d’un Produit
L’Échange ne peut pas être demandé dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
(i) Le Consommateur a utilisé le Produit qui en est l’objet, ou l’a utilisé dans une mesure excédant ce qui était nécessaire pour conforter la nature et les caractéristiques dudit Produit, c’est-à-dire que le Consommateur ne s’est pas strictement limité à le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui aurait été également permise en magasin ; à titre d’exemple, il devra avoir seulement essayé un vêtement, sans l’avoir porté. Par conséquent, le Consommateur s’engage à manipuler et inspecter tout Produit qui lui est remis avec toute la précaution nécessaire au cours de la période d’Échange ;
(ii) Le Consommateur a reçu un Produit non conforme (présentant un Défaut), auquel cas seules les règles relatives à la Garantie Légale de Conformité s’appliquent. Dans ce cas et sauf pour le Consommateur à mettre en œuvre les stipulations de l’article 3.7.6, tout Produit retourné aux fins d’Échange et qui ne serait pas en parfaite état, ne donnera pas lieu à restitution du Prix de Vente mais sera réexpédié au Consommateur aux frais exclusifs de ce dernier et après paiement desdits frais.
En toute hypothèse, le Consommateur s’engage à répondre de toute dépréciation d’un Produit dont il sollicite l’Échange. En particulier, un Produit est déprécié dès lors qu’il est devenu impropre, pour quelque raison que ce soit, à faire l’objet d’une Vente ultérieure selon le Prix de Vente en vigueur à ce moment-là pour tout Produit identique, de la même Référence ou, à défaut, du même Modèle.
3.13.2. Modalités de l’Échange
L’Échange peut être demandé dans le délai de rétractation prévu à l’article 3.10.2. Il ne peut plus l’être au-delà de ce délai et ne constitue jamais un droit au bénéfice du Consommateur, de sorte que le Vendeur peut toujours le refuser.
Pour solliciter l’Échange, le Consommateur doit s’adresser à DRESSING RESPONSABLE par écrit dans le délai requis, en indiquant ses nom et prénom, le numéro de la Vente (de la Commande), ainsi que le ou les Produits concernés par l’Échange et le ou les Produits que le Consommateur souhaiterait obtenir en échange. Dans ce cadre, la transmission d’un courrier électronique par le Consommateur sera réputée effectuée par l’émission d’un rapport de suivi de courriel émis par le serveur informatique hébergeant l’adresse de contact du Mandataire de vente, ce que le Consommateur reconnaît et accepte.
3.13.3. Effet de l’Échange
L’Échange ne donne lieu à aucune restitution des Frais de Vente, ni à aucun dédommagement. Toutefois et par exception à l’article Erreur ! Source du renvoi introuvable., les Frais d’Après-Vente nécessaires à la Délivrance d’un nouveau Produit en échange de celui restitué par le Consommateur, à l’exclusion de tous autres Frais d’Après-Vente, sont pris en charge par le Vendeur dans la limite de deux nouvelles Délivrances par Vente.
A la réception d’une demande d’Échange, le Vendeur, s’il en accepte le principe et qu’il dispose du Produit souhaité par le Consommateur en échange de celui qu’il restitue, avise ce dernier du montant des Frais d’Après-Vente – selon les hypothèses de Délivrance proposées s’il en existe plusieurs – et de la différence entre le Prix de Vente du Produit échangé et le Prix de Vente qui Produit souhaité en échange, ainsi que des modalités de paiement de l’ensemble. Le Prix de Vente du produit échangé est celui qui était en vigueur au jour de la formation de la Vente objet de l’Échange, tandis que le Prix de Vente du Produit souhaité en échange est celui applicable au jour de la demande d’Échange.
Dans l’hypothèse où l’écart de prix s’avère positif, le Vendeur procède prioritairement par déduction de cet écart sur les Frais d’Après-Vente ; à défaut de pouvoir procéder ainsi ou si la déduction est insuffisante pour couvrir cet écart positif, le reliquat est reversé au Consommateur sous la forme d’un Avoir émis par DRESSING RESPONSABLE.
Le paiement intégral des Frais d’Après-Vente, dont l’écart de prix s’il est négatif, emporte alors, dans l’ordre et s’il y a lieu :
(i) La restitution du Produit par le Consommateur dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réalisation du paiement intégral visé au présent alinéa, à peine d’annulation pure et simple de l’Échange ;
(ii) S’il y a lieu, l’application d’une pénalité au titre d’une éventuelle dépréciation du Produit ; dans ce cas, le Consommateur en est avisé par écrit et dispose de la faculté, dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’information ainsi délivrée, de renoncer à l’Échange et se voir remettre de nouveau le Produit échangé, après paiement intégral de tous les Frais d’Après-Vente non encore réglés, notamment les Frais d’Après-Vente complémentaires consécutifs à ce renoncement ; en cas de silence gardé au-delà de ce délai de 14 jours, le Consommateur est réputé avoir accepté le montant de la dépréciation portée à sa connaissance ;
(iii) La Délivrance, le cas échéant après paiement intégral du montant de la pénalité visée au point précédent, du Produit souhaité en échange de celui ainsi restitué ;
(iv) Si l’écart de prix est positif, l’émission, au bénéfice du Consommateur, d’un Avoir du montant correspondant.
En cas d’Échange, les délais prévus par les CGV ne sont ni suspendus ni interrompus mais continuent de s’appliquer à la date de formation de la Vente ayant donné lieu à l’Échange ; en particulier, l’Échange ne fait jamais courir un nouveau délai de rétractation. Par exception, les garanties prévues à l’article 3.12 s’appliquent pareillement au Produit délivré en échange de celui restitué.
3.14. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Tout Consommateur a le droit de faire appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur. Le Consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du Vendeur pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
3.15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du Consommateur nécessaires à la passation de la Commande puis à la formation, l’exécution et le suivi de la Vente correspondante, y compris la mise en œuvre du Service Après-Vente, sont recueillies et traitées par DRESSING RESPONSABLE en qualité de responsable de traitement, dans le respect de sa politique de traitement des données à caractère personnel. A ce titre, DRESSING RESPONSABLE transfert ces données au Vendeur dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour la réalisation de ces finalités.
3.16. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Le Vendeur, et a fortiori DRESSING RESPONSABLE, ne pourront pas être tenus responsable à l’égard du Consommateur en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations du Vendeur résultant d’un évènement de force majeure ou fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et, sans que cette liste soit restrictive : désastre naturel, incendie, inondation, épidémie, ouragan, tornade, gel, tremblement de terre, guerre, réquisition, arrêt de travail, lock-out ou grève des personnels nécessaires à l’acheminement ou la Délivrance des Produits, révolution, émeute, mouvement de foule, moratoire légal fait du prince, vol de tout ou partie du matériel nécessaire à l’exécution de la Vente, manque d'énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes ou télécommunications, ou conditions climatiques ou politiques.
3.17. RESPECT DES DROITS DU VENDEUR ET DE DRESSING RESPONSABLE
Il est formellement interdit à tout Consommateur d’utiliser, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, le marques et signes distinctifs du Vendeur ou de DRESSING RESPONSABLE.
Tout Consommateur engage en outre sa responsabilité civile s’il émet, avec l’intention manifeste de nuire, un avis privé ou public sur les services prestés ou Produits délivrés par le Vendeur ou DRESSING RESPONSABLE. Il en est ainsi, notamment, lorsqu’il s’avère que les allégations du Consommateur sont fausses ou malveillantes, qu’elles ne s’appuient pas sur des faits précis ou objectifs, qu’elles ont été faites sans qu’il ait préalablement mise en œuvre le Service Après-Vente ou que ces allégations portent sur une application stricte mais non moins exacte des CGV.
3.18. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tous litiges qui ne pourront être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive de la juridiction française compétente, à savoir le tribunal judiciaire du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit objet du litige.