Sous réserve de stipulations spéciales, les termes ci-dessous ont la signification qu’en donne le présent glossaire :
Avoir : ce terme désigne la note de crédit émise dans le cadre du Service Après-Vente aux fins d’annuler tout ou partie d’une Facture et dont le Consommateur pourra se prévaloir pour procéder au paiement d'une Vente ultérieure.
Boutique : ce terme désigne la « Petite boutique Dressing Responsable » exploitée par DRESSING RESPONSABLE et située au 21 rue de Turenne, 75004 Paris, ou à toute autre adresse à laquelle l’y déménagerait DRESSING RESPONSABLE.
CGU/CGV : ce terme désigne les conditions générales d’utilisation/conditions générales de vente.
CGU : ce terme désigne l’ensemble constitué des articles 1 et 2 des CGU/CGV.
CGV : ce terme désigne l’ensemble constitué des articles 1 et 3 des CGU/CGV.
Commande : ce terme désigne l’intention, verbale ou écrite, manifestée par un Consommateur au moyen du Dispositif de Commandes d’acquérir un ou plusieurs Produits en contrepartie du paiement du Prix de Vente.
Commande à Distance : ce terme désigne une Commande réalisée à distance, c’est-à-dire hors la présence physique simultanée d’un représentant autorisé de DRESSING RESPONSABLE et du Consommateur.
Commande Physique : ce terme désigne une Commande réalisée dans les locaux de la Boutique en la présence physique et simultanée d’un représentant autorisé de DRESSING RESPONSABLE et du Consommateur ou d’un tiers valablement désigné par lui.
Consommateur : ce terme désigne la personne physique majeure, ou le représentant légal d’une personne physique mineure non émancipée, qui recourt au Dispositif de Commandes à des fins qui n’entrent pas directement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Défaut : ce terme désigne le défaut de conformité d’un Produit, autrement dit la non-conformité du Produit c’est-à-dire les cas où le Produit répond à l’une des hypothèses suivantes :
- Le Produit est impropre à l’usage spécial recherché par le Consommateur, qu’il avait porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la formation de la Vente et que ce dernier avait formellement accepté ;
- Le Produit n’est pas conforme à l’usage habituel d’un Produit de même nature ;
- Le Produit ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ;
- Le Produit ne présente pas les caractéristiques explicitement annoncées ;
- Le Produit présente une défectuosité de fabrication ou une imperfection.
Délivrance : ce terme désigne le transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du Produit en exécution d’une Vente, par Remise, Livraison ou Mise à Disposition selon les circonstances.
Dispositif de Commandes : ce terme désigne les moyens mis en œuvre par DRESSING RESPONSABLE pour permettre aux Consommateurs de réaliser des Commandes à partir des Points de Vente.
DRESSING RESPONSABLE : ce terme désigne la société par actions simplifiée Dressing Responsable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 775 112, dont le siège social est sis au 13 rue des Récollets, 75010 Paris, et dont les coordonnées sont les suivantes : contact@dressingresponsable.com.
Échange : ce terme désigne l’opération consistant, dans le cadre du Service Après-Vente, à substituer au Produit neuf et conforme d’un Vendeur, un autre Produit du même Vendeur.
Facture : ce terme désigne la pièce comptable émise à la suite de la formation d’une Vente.
Frais d’Après-Vente : ce terme désigne le montant ferme, toutes Taxes comprises, des frais nécessaires à la mise en œuvre tels que les frais de restitution d’un Produit, les frais de nouvelle Délivrance d’un Produit, les frais de Délivrance d’un nouveau Produit, les frais de résolution de la Vente, les frais de rétractation, les frais de Réparation, les frais de Remplacement ou encore les frais d’Échange.
Frais de Vente : ce terme désigne le montant ferme, toutes Taxes comprises, des frais nécessaires à la formation et l’exécution la Vente tels que les frais de garde et les frais de première Délivrance du Produit.
Garantie : ce terme désigne la ou les garantie(s) commerciale(s).
Garanties Légales : ce terme désigne la Garantie Légale de Conformité et/ou la Garantie Légale contre les Vices Cachés, selon les circonstances.
Geste Commercial : ce terme désigne la décision unilatérale de consentir au Consommateur un avantage spécial auquel une stricte mais non moins exacte application des CGU/CGV ne lui ouvre pas droit, sans que cette décision ne constitue jamais un usage ni n’ouvre droit au Consommateur d’en bénéficier de nouveau à l’avenir.
Heure Ouvrée : ce terme désigne les heures des Jours Ouvrés comprises entre 9h30 et 16h30.
Jour Ouvré : ce terme désigne les mardis, mercredis, jeudis, vendredis et samedis des semaines calendaires à l’exception de celles au cours desquelles DRESSING RESPONSABLE a indiqué, par voie d’affichage sur son Site, être fermés, notamment pour cause de congés.
Livraison : ce terme désigne la Délivrance faite dans les mains du Consommateur ou d’un tiers valablement désigné par lui, par un transporteur proposé par DRESSING RESPONSABLE à l’adresse postale du choix du Consommateur ou, en l’absence du Consommateur ou dudit tiers et sauf indication contraire du Consommateur, dans la boite aux lettres correspondant à ladite adresse postale.
Marques : ce terme désigne les entreprises spécialisées dans la fabrication de vêtements, chaussures, sacs ou accessoires écoresponsables, c’est-à-dire dont la fabrication est attachée à des modes de production éthiques ou écologiques, ce dont la Marque est le garant.
Mise à Disposition : ce terme désigne le dépôt du Produit au sein d’un point de retrait proposé par DRESSING RESPONSABLE en vue de permettre au Consommateur ou un tiers valablement désigné par lui d’en obtenir ultérieurement la Délivrance.
Modèle : ce terme désigne le modèle d’un Produit qui correspond à un prototype unique du Type.
Offre Promotionnelle : ce terme désigne la réduction temporaire, à titre exceptionnel, du Prix de Vente et/ou de tout ou partie des Frais de Vente.
Paiement Initial : ce terme désigne le règlement intégral d’une Commande et des Frais de Vente correspondant.
Parties : ce terme désigne le Consommateur et le Vendeur parties à une même Vente.
Points de Vente : ce terme désigne le Site et la Boutique.
Prix de Vente : ce terme désigne le prix ferme, toutes Taxes comprises, auquel le Consommateur peut acquérir un Produit au moyen du Dispositif de Commandes.
Produits : ce terme désigne les vêtements, chaussures, sacs ou accessoires écoresponsables produits par les Marques et proposés à la Commande.
Référence : ce terme désigne la référence d’un Produit qui correspond à une combinaison de caractéristiques telles que la couleur, le motif, la longueur ou la taille, et permet de distinguer deux Produits d’un même Modèle.
Remboursement : ce terme désigne la note de crédit émise dans le cadre du Service Après-Vente aux fins d’annuler tout ou partie d’une Facture et donne lieu à la restitution correspondante du Prix de Vente.
Remise : ce terme désigne la Délivrance faite dans les mains du Consommateur ou d’un tiers valablement désigné par lui, au sein de la Boutique ou d’un point de remise désigné par DRESSING RESPONSABLE exclusivement.
Remplacement : ce terme désigne l’opération consistant, dans le cadre du Service Après-Vente, à substituer au Produit neuf mais non conforme d’un Vendeur, un autre Produit de la même Référence ou, à défaut, du même Modèle si le Consommateur l’accepte.
Réparation : ce terme désigne l’opération consistant, dans le cadre du Service Après-Vente, à remédier aux effets négatifs d’un Défaut ou d’une détérioration comparativement à ce que le Consommateur était raisonnablement en droit d’attendre d’un usage habituel du Produit concerné, ce qui n’induit pas nécessairement une remise à neuf du Produit.
RGPD : ce terme désigne le règlement 2016/679/UE dit Règlement Général sur la Protection des Données.
Service : ce terme désigne le service de distribution fournit par DRESSING RESPONSABLE aux Vendeurs et comprenant (i) l’exposition des Produits et (ii) la mise en œuvre du Dispositif de Commandes permettant la Vente à Distance et la Vente Physique des Produits, ainsi que le Service Après-Vente correspondant.
Service Après-Vente : ce terme désigne l’assistance fournie au Consommateur dans les conditions des CGV/CGU, consécutivement à une Vente.
Site : ce terme désigne le site internet www.dressingresponsable.com, exploité par DRESSING RESPONSABLE.
Taxes : ce terme désigne l’ensemble des taxes et impôts de toute nature applicables à la Vente d’un Produit selon le régime fiscal auquel est assujetti le Vendeur.
Type : ce terme désigne le type d’un Produit qui est soit un vêtement, soit une paire de chaussures, soit un sac, soit un accessoire.
Utilisateurs : ce terme désigne les personnes physiques qui accèdent et utilisent un Point de Vente, qu’elles recourent ou non au Dispositif de Commandes.
Vendeurs : ce terme désigne les Marques pour ceux des Produits leur appartenant en propre, et DRESSING RESPONSABLE pour ceux des Produits lui appartenant en propre. La liste des Vendeurs et disponible sur le Site.
Vente : ce terme désigne le contrat conclu de plein droit entre le Consommateur et le Vendeur à la suite de l’acceptation de la Commande.
Vente à Distance : ce terme désigne une Vente formée consécutivement à une Commande à Distance.
Vente Physique : ce terme désigne une Vente formée consécutivement à une Commande Physique.